1/ Comment devenir auto-entrepreneur ?
Il faut remplir certains critères pour devenir auto-entrepreneur en France :
- être majeur ou mineur émancipé
- ne pas avoir déjà le statut de travailleur non salarié (TNS)
- avoir une adresse de domiciliation française.
Il n’existe pas de diplôme nécessaire pour se lancer dans cette aventure. Pour les étrangers ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen, d’Algérie ou de Suisse, les modalités afin de devenir auto-entrepreneur sont identiques à celle d’un citoyen français. Les ressortissants d’un autre pays que ceux cités auparavant, doivent être titulaires d’un titre de séjour valide afin d’exercer en France une activité non salariée.
2/ Comment déclarer son auto-entreprise ?
📜Les démarches administratives sont simples et peu coûteuses.
Etape 1 : Je déclare mon activité au Guichet unique
Il faut remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier.
Parmi les pièces justificatives figurera :
- Une copie de votre carte d’identité comportant la mention : “Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait à … le …”
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
- Une déclaration de non condamnation servant à attester que vous n’avez pas fait l’objet d’une telle sanction.
- Une déclaration d’insaisissabilité (facultatif) permettant à l’entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle.
De nos jours, les démarches peuvent être dématérialisées. Ainsi, cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous bénéficiez de l’accompagnement d’un professionnel ou sur le guichet unique.
Etape 2 : J’effectue mes démarches Urssaf
Ensuite, je crée mon espace Urssaf(pour déclarer, payer, etc.) sur autoentrepreneur.urssaf.fr
Etape 3 : Ma déclaration est envoyée
Une fois le dossier constitué et déposé en ligne, il est transmis à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour traitement.
Nota bene: Il faut faire sa demande de déclaration dans le mois précédent le début de son activité et, au plus tard, dans les 15 jours suivant cette date.
Etape 4 : J’obtiens mes documents
Une fois déclaré vous recevez :
- Votre numéro de Siret (8 à 15 jourspour le recevoir).
- Votre code APE (Activité Principale Exercée) auto-entrepreneur délivré par l’INSEE.
- Une notification d’affiliation au régime de l’auto-entreprise de la part de votre CFE (4 à 6 semaines)
- Une notification concernant le régime d’imposition auquel vous serez soumis en matière de bénéfice et de TVA.
- Une notification relative à votre régime social d’auto-entrepreneur de la part de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants).
- Les coordonnées des interlocuteurs fiscaux afin de déclarer et payer l’impôt sur le revenu et la cotisation foncière des entreprises.
- Les coordonnées d’un correspondant dédié pour obtenir des informations supplémentaires
- Enfin, l’immatriculation obligatoire au Registre National des Entreprises (RNE) pour les auto-entrepreneurs vous permettra d’obtenir un Kbis auto-entrepreneur.
3/ Quelles sont les obligations a respecter après vos démarches d’auto-entrepreneur ?
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre en fonction du choix fait lors de votre déclaration d’activité même s’il est nul. Cette déclaration entraine le calcul des cotisations sociales, des impôts et des taxes.
Vous devez aussi respecter les plafonds de chiffre d’affaires pour maintenir le bénéfice du régime de la micro-entreprise.
Enfin, vous devez déclarer votre TVA dans le cas où vous n’êtes pas exonéré.
4/ Quelles sont les aides auxquelles vous pouvez éventuellement prétendre ?
Il existe plusieurs aides pour les auto-entreprises:
- Les aides de la région: aides ou subventions qui peuvent être proposées directement par le conseil régional, votre département ou encore par certaines associations.
- Voici une liste de différentes aides à la création d’entreprise: l’ARE, ARCE, ACRE, NACRE.
5/ Devenir auto-entrepreneur, combien ça coute ? 💶
Les démarches administratives et juridiques sont gratuite en théorie. Cela peut toutefois dépendre de l’activité exercée. De plus, elles seront gratuites si vous les réalisez seul. En revanche, si vous vous faites accompagner, tout au long de votre déclaration d’activité d’auto-entrepreneur, les coûts seront plus élevés. En fonction du type d’accompagnement, les prix varient entre 9 euros et 129 euros hors taxes.
6/ Les bénéfices et désagréments du statut d’auto-entrepreneur
Tout d’abord, être autoentrepreneur c’est avoir:
- Un statut simplifié: le démarrage de l’activité est relativement simple, cette structure ne nécessite pas beaucoup d’investissements. La gestion comptable est également plus flexible pour cette forme juridique que pour une société.
- Un régime social avantageux: le montant des cotisations sociales est déterminé en appliquant un taux de cotisation sur le chiffre d’affaires réalisé. Si le chiffre d’affaires réalisé est nul alors vous ne paierez pas de cotisations sociales.
- Un régime fiscal attrayant: en ce qui concerne la TVA, l’auto-entreprise bénéficie du régime de franchise de TVA. A ce titre, elle n’aura pas besoin de facturer la TVA à ses clients. Pour profiter de ce régime, votre montant de chiffre d’affaires HT de l’année N-1 doit être inférieur à un certain plafond : 36.800 € l’année N-1 et 39.100 € si le chiffre d’affaires de l’année précédente était inférieur à 36.800 €, pour les activités de prestations de services. 91.900 € l’année N-1 et 101.000 € si le chiffre d’affaires de l’année précédente était inférieur à 91.900 €, pour les activités de vente de biens.
- C’est un régime ouvert au plus grand nombre et à de nombreuses activités.
- Il y a la possibilité de bénéficier des exonérations pole emploi et d’aides.
Cependant, ce statut entraine aussi certaines contraintes :
- La limitation des seuils de chiffre d’affaires: 188.700 € pour les activités d’achat et revente de marchandises et prestation d’hébergement. 77.700 € pour les prestations de services et professions libérales.
- En tant qu’entrepreneur, vous ne bénéficiez pas de la couverture d’assurance chômage en cas de cessation d’activité.
- Ce statut juridique ne permet pas de créer une structure distincte de la personne du créateur. Il y a donc une responsabilité importante pour l’auto-entrepreneur.
- Un chiffre d’affaires minimum doit être déclaré pour valider les quatre trimestres de retraite annuelle.